Taux d’usure : définition simple et exemple
Le taux d’usure est le TAEG maximal qu’une banque a le droit de vous proposer. Il est fixé chaque trimestre par la Banque de France : taux moyen pratiqué, plus un tiers. Au-delà, le prêt est interdit.
Vérifier mon prêtLa formule
Taux d’usure = taux moyen du trimestre précédent × 4/3
Taux moyen T3 2026
4,05 %
× 4/3
Seuil T4 2026
5,40 %
Prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus, chiffres Banque de France.
Le taux d’usure, c’est quoi ?
Le taux d’usure est un plafond légal. La loi interdit de prêter de l’argent à un coût total supérieur à ce seuil : un tel prêt est dit « usuraire ». L’article L314-6 du Code de la consommation le définit comme un prêt dont le TAEG dépasse de plus d’un tiers le taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent par les banques, pour des opérations de même nature.
Le mot « usure » n’a rien à voir avec l’usure du temps : il désigne depuis toujours le fait de prêter à un taux abusif. Le plafond protège l’emprunteur contre les crédits trop chers.
Il ne porte pas sur le taux nominal annoncé par la banque, mais sur le TAEG, le taux qui inclut tous les coûts obligatoires du crédit. C’est ce qui explique qu’un prêt à 3,60 % puisse dépasser un seuil à 5,40 % : il suffit que les frais et l’assurance ajoutent plus de 1,80 point.
Taux nominal
Le prix de l’argent prêté, seul. Sert à calculer les intérêts et la mensualité.
TAEG
Le coût total du crédit en taux annuel : intérêts, frais, assurance obligatoire, garanties.
Taux effectif moyen
La moyenne des TAEG pratiqués par les banques sur un trimestre, par catégorie de prêt.
Taux d’usure
Le taux effectif moyen augmenté d’un tiers : le TAEG maximal autorisé.
Qui fixe le taux d’usure, et quand ?
La Banque de France relève chaque trimestre les taux effectifs pratiqués par les établissements de crédit, catégorie par catégorie. Elle en tire un taux moyen, auquel elle ajoute un tiers : on obtient le seuil de l’usure du trimestre suivant.
Les seuils sont publiés par un avis au Journal officiel, dans les derniers jours du trimestre, et entrent en vigueur le premier jour du trimestre suivant. Les seuils actuels s’appliquent du 1er octobre au 31 décembre 2026.
Une seule exception récente : de février à décembre 2023, pour suivre la hausse rapide des taux, les seuils ont été recalculés chaque mois. Le rythme trimestriel a repris en janvier 2024. Voir l’historique.
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1er janvier
Taux moyens d’octobre à décembre
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1er avril
Taux moyens de janvier à mars
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1er juillet
Taux moyens d’avril à juin
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1er octobre
Taux moyens de juillet à septembre
Quels prêts sont concernés ?
D’après le Code de la consommation et le Code monétaire et financier.
Plafonnés
- Les prêts immobiliers et les crédits à la consommation des particuliers
- Les prêts relais et les prêts à taux variable
- Les prêts aux associations et aux collectivités
- Les prêts entre particuliers, dès qu’ils portent intérêt
Non plafonnés
- Les prêts aux entreprises et aux entrepreneurs individuels pour leur activité professionnelle
- Seule exception pour eux : le découvert en compte reste plafonné
Ce que le TAEG comprend
Pour comparer un prêt au taux d’usure, on prend son TAEG. Il additionne, en un seul taux annuel, tout ce que vous devez payer pour obtenir le crédit :
- les intérêts, calculés au taux nominal ;
- les frais de dossier ;
- les frais payés à un intermédiaire, comme un courtier ;
- le coût de l’assurance emprunteur exigée par la banque ;
- le coût des garanties : caution d’un organisme ou hypothèque.
L’assurance est le poste le plus lourd après les intérêts, et le seul que vous pouvez choisir librement, même après la signature. C’est souvent elle qui fait passer un dossier au-dessus ou en dessous du seuil. Assurance emprunteur et taux d’usure.
Exemple
Un prêt de 250 000 € sur 25 ans à 3,60 % de taux nominal, avec 3 500 € de frais et une assurance de 125 € par mois, a un TAEG d’environ 4,74 %. Il passe sous le seuil de 5,40 %.
Avec une assurance deux fois plus chère, le TAEG approche le plafond. Faites le calcul avec vos chiffres.
Votre prêt est bloqué par le taux d’usure ?
Le plus souvent, c’est l’assurance qui fait déborder le TAEG. Un spécialiste peut vous proposer une couverture moins chère, sans changer votre prêt.
Devis gratuitQue se passe-t-il si un prêt dépasse le seuil ?
La banque ne peut pas l’accorder. En pratique, elle refuse le dossier ou demande de le modifier : plus d’apport, une autre durée, moins de frais ou une assurance moins chère.
Si un prêt usuraire était malgré tout signé, les sommes payées au-delà du seuil seraient imputées de plein droit sur les intérêts normaux, puis sur le capital, et restituées avec intérêts si le prêt est remboursé (article L341-48 du Code de la consommation). Le prêteur risque deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (article L341-50).
2 ans
d’emprisonnement encourus
300 000 €
d’amende encourue
Sanctions pénales du prêteur, article L341-50 du Code de la consommation.
Questions fréquentes
Définition du taux d’usure : vos questions
Qu’est-ce que le taux d’usure en une phrase ?
C’est le TAEG maximal qu’un prêteur a le droit de pratiquer pour une catégorie de prêt donnée, fixé chaque trimestre par la Banque de France. Pour un prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus, il est de 5,40 % au 4e trimestre 2026.
Pourquoi parle-t-on de « taux de l’usure » ?
C’est la même chose. Les textes officiels parlent de « seuil de l’usure » ou de « taux de l’usure » ; l’usage courant a retenu « taux d’usure ».
Le taux d’usure est-il le même pour tous les crédits ?
Non. Il y a un seuil par catégorie : trois tranches de durée pour le prêt immobilier à taux fixe, un seuil pour le taux variable, un pour le prêt relais, trois tranches de montant pour le crédit à la consommation. Voir tous les seuils en vigueur.
Le taux d’usure protège-t-il vraiment l’emprunteur ?
Il interdit les crédits au coût excessif. Revers de la médaille : quand les taux montent vite, le seuil, calculé sur le trimestre précédent, suit avec retard et peut bloquer des dossiers pourtant solvables, souvent à cause du coût de l’assurance.
Quand le prochain taux d’usure sera-t-il connu ?
Les nouveaux seuils sont publiés par avis au Journal officiel dans les derniers jours du trimestre. Prochaine entrée en vigueur : le 1er janvier 2027. Ce site se met à jour automatiquement dès la publication.
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